PMA : une décision de la cour de cassation clarificatrice et dans l’intérêt des familles

Le Parti socialiste se réjouit de l’avis rendu par la cour de cassation sur l’adoption au sein d’un couple de femmes, y compris dans le cadre d’un recours à la procréation médicalement assistée.

Cet avis, très attendu, va permettre la reconnaissance officielle de nombreuses familles, et ce dans l’intérêt de l’enfant, appliquant ainsi dans son intégrité la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Après des jugements contradictoires, la situation juridique de ces familles était difficile et instable. L’avis rendu aujourd’hui par la cour de cassation va permettre enfin une jurisprudence claire pour que la loi soit appliquée de la même façon sur tout le territoire.

Communiqué de presse du Parti socialiste, signé par Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale à la Justice et aux libertés

 

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