Une réforme pénale équilibrée avec une ambition : l’efficacité au service de la sécurité des Français

Le Parti socialiste salue les arbitrages annoncés ce matin par le Premier ministre sur le projet de loi de lutte contre la récidive et la réforme pénale, nourris des travaux de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive.

 

Dans le respect des engagements présidentiels, une nouvelle ère débute dans l’histoire pénale de notre pays : après 10 ans d’une politique pénale de droite erratique, contre-productive dans la lutte contre la récidive, l’efficacité est le mot d’ordre de cette reforme gouvernementale.

 

Efficacité au service de la sécurité des Français : en luttant contre les sorties de prison « sèches » (sans accompagnement), en mettant en place une contrainte pénale en milieu ouvert dont le but sera à la fois de sanctionner le délinquant et de préparer sa réinsertion dans la société, en supprimant les peines planchers qui privaient les magistrats de tout pouvoir d’appréciation, la future réforme pénale permettra de lutter contre la récidive dont le taux dépasse 60%. Car lutter contre la récidive, c’est d’abord empêcher de nouvelles infractions et donc de nouvelles victimes.

 

Dans le même temps, les possibilités d’aménagement des peines, ouvertes par la loi pénitentiaire de 2009, seront limitées aux peines de moins d’un an pour les primo délinquants et moins de 6 mois pour les récidivistes, contre 2 ans et 1 an précédemment. En instaurant un principe d’examen obligatoire de possibilité de libération conditionnelle, en excluant de la possibilité du recours à la contrainte pénale les délits les plus graves tels que le proxénétisme, le trafic de drogue ou les vols et violences aggravés, le gouvernement confirme sa volonté de fermeté à l’égard de la délinquance.

 

C’est une réforme équilibrée, qui s’appuiera à la fois sur l’institution judiciaire et l’institution policière avec l’appui des zones de sécurité prioritaires, et qui prend en compte les victimes, dont le droit à l’information sera garanti tout au long de la procédure.

 

Enfin, c’est une réforme qui se donne les moyens de ses ambitions, avec la création de postes de juges d’application des peines et de plusieurs centaines de postes dans les SPIP, et l’objectif une réduction du nombre de personnes suivies par agent.

 


Communiqué de presse du Parti socialiste, signé par Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale aux Libertés publiques et à la Justice

 

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