Réforme du Conseil supérieur de la magistrature: l’indépendance de la justice mérite un consensus républicain

C’est un grand pas vers un renforcement de l’indépendance de la justice que vient de faire l’Assemblée nationale en adoptant solennellement le projet de loi constitutionnel réformant le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Parti socialiste regrette que l’opposition ait voté contre ce texte de modernisation de notre République, privilégiant ainsi la démarche partisane à l’intérêt général.Cette opposition n’a au fond, qu’une seule cause : le refus viscéral de l’indépendance de la justice par la droite, refus que l’UMP ne cesse de montrer, aujourd’hui dans l’opposition, comme hier quand elle était au pouvoir. L’indépendance de la justice mériterait pourtant un large consensus républicain de toutes les forces politique de notre pays.

Cette réforme était un engagement de campagne du président de la République, attaché à garantir l’indépendance de la justice, gage d’impartialité et exigence démocratique.

Cette réforme s’est faite dans la concertation et le respect des acteurs, les parlementaires ont pu faire leur travail et apporter quelques modifications au projet de texte.

Ce texte porte notamment de profondes modifications dans le mode de nomination des personnalités qualifiées. La nomination par un collège de personnalités indépendantes, l’instauration de la parité, l’approbation par un vote positif des 3/5ème des commissions des lois des deux assemblées sont autant de gages d’une composition indépendante et consensuelle.

Ce texte porte également l’obligation pour le gouvernement de suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet. Cette pratique, qui était déjà celle en vigueur sous le gouvernement de Lionel Jospin, sera ainsi gravé dans la loi et contribuera à garantir l’indépendance de l’ensemble des magistrats.

Ce texte porte un changement fondamental tant sur la conception de la justice qu’il porte, indépendance, efficace, accessible, que sur la méthode fondée sur le respect de ceux qui sont chargés de faire justice au quotidien.

Communiqué du Parti socialiste, co-signé par Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale aux Libertés publiques et à la Justice, et Matthias Fekl, Secrétaire national aux Institutions, à la Réforme et la Modernisation de l’Etat

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