Acte III de la décentralisation : le Conseil régional participe au débat

Dans les prochaines semaines le Sénat examinera le premier des 3 projets de loi qui constitueront l’Acte III de la décentralisation.

Les élus régionaux travaillent sur les questions d’organisation territoriale depuis 1998, ils ont également participé ces derniers mois aux concertations entre élus locaux et aux consultations organisées par le gouvernement en vue de cet Acte III de la décentralisation. Il était donc cohérent d’organiser un débat en séance plénière afin que le Conseil régional d’Île-de-France puisse s’exprimer sur ces 3 textes qui préfigurent pour demain ses compétences, ses moyens, ses relations avec les autres collectivités.

La séance plénière du 25 avril a bien montré que les attentes sont partagées par tous au sein de l’Assemblée régionale :

– nous avons besoin d’une réforme dont les conditions démocratiques et financières sont garanties ;

– nous nous retrouvons sur un impératif partagé : celui d’une plus grande efficacité des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales ;

– nous partageons enfin une exigence forte de cohésion et de solidarité territoriale.

De nombreuses attentes des élus franciliens ont été entendues par le gouvernement et figurent dans les projets de loi, telles que le rétablissement de la clause de compétence générale, la consécration des Régions comme chefs de file du développement économique, la mise en cohérence de la gouvernance des transports franciliens, la fusion des établissements publics fonciers, ou encore la création d’une péréquation interdépartementale.

Certains points méritent encore d’être précisés, comme le niveau de compensation des compétences transférées et le rétablissement de l’autonomie fiscale des Régions, les modalités opérationnelles de la politique de logement, ou encore l’attribution de la compétence relative au tourisme.

Le débat qui s’ouvre au Parlement et qui devrait durer plusieurs mois permettra de clarifier ces points, le Président de la République ayant clairement appelé les Parlementaires à améliorer les projets de lois de décentralisation.

Lire la Newsletter d’avril 2013

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